Fichepratique

Connaître les obligations légales de communication financière

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Mise à jour le 18 juil. 2023 | Référence : 0546

L'essentiel par l'éditeur

La communication financière en France repose sur le libre accès aux documents administratifs, malgré certaines restrictions liées au secret administratif. Les lois et décrets, tels que la loi n° 78-753 et le décret n° 2016-834, encadrent l'accès aux documents financiers des collectivités. Les citoyens peuvent consulter des documents comme le budget primitif et le compte administratif. La mise en ligne de ces documents est obligatoire pour les collectivités disposant d'un site Internet, facilitant ainsi la transparence et l'accès à l'information.

  • Quelles sont les obligations légales de communication financière pour les collectivités en France ?
  • Quels documents financiers doivent être mis en ligne par les collectivités ?
  • Comment la loi garantit-elle le libre accès aux documents administratifs en France ?

Dans le cadre de la préparation budgétaire, mais aussi tout au long de l’année, la communication financière résulte de choix stratégiques. Très encadrée par la réglementation, elle oscille entre contraintes minimales et discrétion envers le travail préparatoire des décisions publiques.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • la réglementation encadrant les obligations minimales de communication financière ;
  • quelques conseils pour bien encadrer votre communication financière.
1.

Abolir le secret de l’administration

Inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et donc associée au préambule de la Constitution française, la communication financière s’est longtemps heurtée au secret administratif. Celui-ci demeure toutefois garanti pour toute consultation qui serait susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, ou au secret de la vie privée, par exemple.

Les principes et donc l’organisation de la communication financière s’avèrent donc récents et s’appuient sur le principe de libre accès des citoyens aux documents administratifs.

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